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CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENTE JUDICIAIRE :

La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente se fait hors taxes et hors frais qui sont en sus.

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de FOIX - Ariège (France).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

La nullité de l'une quelconque de ces dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres.

I - ENCHERES :

A – ENCHERES LE JOUR DE LA VENTE :

Afin de se porter enchérisseur les éventuels acheteurs résidant en France devront fournir une pièce d’identité ainsi qu’un chèque bancaire signé. Un numéro leur sera attribué afin qu’ils puissent participer librement aux enchères.

Pour les résidents hors France, ils ne pourront se porter enchérisseur qu’après le versement d’une garantie par virement bancaire sur le compte de la SCP LOUBATIERES CASTELA. Le montant de la caution versée devra représenter au minimum 20 % du montant total des adjudications que l’acheteur pourrait effectuer. Un numéro leur sera attribué afin qu’ils puissent participer librement aux enchères dans les limites fixées ci-dessus.

L’enregistrement pour participer aux enchères vaut acceptation des présentes conditions générales.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SCP LOUBATIERES CASTELA dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SCP LOUBATIERES CASTELA dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

B- ORDRE D’ACHAT PAR MAIL/COURRIER ET LES ENCHERES TELEPHONIQUES :

Les ordres d'achat par mail/courrier et les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au client.

La SCP LOUBATIERES CASTELA, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

Ce formulaire doit être adressé à la SCP LOUBATIERES CASTELA au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un chèque bancaire signé (Uniquement pour les acheteurs français), une caution bancaire ou d’un versement bancaire à titre de garantie sur le compte de la SCP LOUBATIERES-CASTELA et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur.

Concernant la caution bancaire ou le virement bancaire, il devra être au moins équivalent à 10 % de l’adjudication hors taxes et hors frais à intervenir.

B-1°/ - ORDRE D’ACHAT PAR COURRIER ET PAR FAX :

Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue.

Dès que l’acquéreur aura satisfaits aux exigences édictées paragraphe I – B, un numéro de téléphone lui sera communiqué.

Un accusé réception leur sera alors délivré.

Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

B-2°/ - ENCHERES TELEPHONIQUES :

Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à la SCP LOUBATIERES CASTELA le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.

Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Dès que l’acquéreur aura satisfaits aux exigences édictées paragraphe I – B, un numéro de téléphone lui sera communiqué.

A ce titre, notre société n'assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n'est pas établie ou tardive. Elle n'assumera aucune responsabilité en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions en relation avec les ordres téléphoniques.

II - DEROULEMENT DE LA VENTE :

Les adjudications sont faites hors taxes et hors frais. L’adjudicataire payera au profit de la SCP LOUBATIERES-CASTELA, en sus du prix d�����adjudication « prix marteau », des frais d’achat en matière judiciaire de 11,90 % HT fixés sur le prix d’adjudication et la TVA au taux de 20 %.

Les biens sont vendus hors TVA. Lors de la facturation la TVA sera incluse dans le prix total et sera récupérable en cas d'exportation sous les conditions énoncées au paragraphe « Exportation »

Les véhicules de tourisme ne sont pas soumis à TVA sur le prix d’adjudication.

Concernant la vente des véhicules pour les ventes judiciaires dont nous avons fait faire le contrôle technique 150,00 € TTC seront à régler en sus de l'adjudication pour frais de dossier et de contrôle technique

Le déroulement des enchères sera fixé par l’officier vendeur qui se réserve la faculté d’ajouter ou de retirer des préalablement au début de la vente.

Tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des biens présentés.

La SCP LOUBATIERES CASTELA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par la SCP LOUBATIERES CASTELA un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SCP LOUBATIERES CASTELA se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement du montant de l’adjudication, des frais y afférents et de la TVA.

Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

A compter de l’adjudication le vendeur ou ses mandataires ne sauraient être tenus pour responsable de la disparition partielle ou totale de l’effet adjugé ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.

FACULTE DE REUNION :

Lorsque la faculté de réunion est proposée, elle sera annoncée avant la présentation de la réunion avec l’indication des lots sur laquelle elle porte. Les acquéreurs potentiels porteront enchères sur le premier lot, au meilleur enchérisseur. Ce dernier aura alors la faculté de prendre autant de lots disponibles qui lui seront adjugés pour chaque lot au prix de la meilleure enchère sur le premier lot.

III - PAIEMENT DU PRIX, FRAIS ET TVA A LA CHARGE DE L’ACHETEUR :

La SCP LOUBATIERES-CASTELA précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l'adjudicataire devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente où au plus tard dans les 24h suivant la vente afin de permettre à l'acheteur de se procurer un chèque certifié de banque ou d’effectuer un virement bancaire s’il réside en France et dans un délai de 48 heures pour les résidant hors France afin de permettre à l'acheteur d’effectuer un virement bancaire.

En tout état de cause, la SCP LOUBATIERES CASTELA dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés à un client dès lors que l’un d’entre eux n’a pas été intégralement réglé (frais inclus).

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.

La SCP LOUBATIERES CASTELA se réserve le droit de refuser une enchère si les conditions de solvabilité de l’enchérisseur ne sont pas réunies.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

· Par virement bancaire en €

· Par carte bancaire Visa ou MasterCard pour les particuliers et professionnels ressortissants français, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 € frais et taxes compris par vente, (articles L. 112-6 et suivant du Code monétaire et financier et l’article D 112-3 ET R 112-5 du Code monétaire et financier) sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.

· En espèces en € pour les particuliers et professionnels ressortissants français, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris par vente, (articles L. 112-6 et suivant du Code monétaire et financier et l’article D 112-3 ET R 112-5 du Code monétaire et financier)

· Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.

Les chèques et virements bancaires seront libellés à l’ordre de la SCP LOUBATIERES-CASTELA en euros ;

BANQUE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Rue Mendes France, 09007 FOIX

Code banque : 40031

Code guichet : 00001

Compte : 0000319997X

Cle RIB : 01

IBAN : FR1840031000010000319997X01 BIC CDCGFRPP

CODE SWIFT : CDCGFRPP

Après ce délai de 24 ou 48 heures suivant les cas, s'ajouteront des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points. En tout état de cause, la SCP LOUBATIERES CASTELA dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés à un client dès lors que l’un d’entre eux n’a pas été intégralement réglé (frais et TVA inclus).

A - EXPORTATION :

La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.

L'obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l'adjudication du lot concerné par cette disposition.

Le retard ou le refus de délivrance par l'administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l'annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.

Notre Société ne pourra faire pour le compte de l’acheteur ces demandes de sortie du territoire.

1°/ Bien destiné à l’export hors Communauté Européenne

L’article 262, I 1et 2 du Code Général des Impôts, vise les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de la CE. Elles sont exonérées de TVA lorsqu'un acheteur n'est pas établi en France.

Le lot doit obligatoirement être exporté dans les 30 jours suivant la vente.

Les factures seront émises hors taxes sur demande de l’adjudicataire. Un cautionnement sur le montant de la TVA sur les biens adjugés devra être versé par virement à l’ordre de la SCP LOUBATIERES-CASTELA ainsi qu’un cautionnement sur le montant de la TVA sur frais.

Exportation : Le remboursement de la TVA ne pourra s’effectuer que si le bien est exporté avec preuve de cette exportation dans un délai de 1 mois suivant la vente. Le chèque sera établi au nom de l’acheteur dans les 3 mois suivant la vente. (cf. : 7ème Directive TVA applicable au 01.01.1995).

Aucun remboursement de TVA ne pourra intervenir au delà de deux mois suivant l’adjudication.

Ce cautionnement sera remboursé à l’acheteur étranger si le bien a été exporté dans les 30 jours suivant la vente, que la demande de remboursement est présentée dans les deux mois suivant l’adjudication et sur présentation de l’exemplaire numéro 3 du DAU portant le cachet des Douanes et le Visa « Vu sortie étranger ».

Pièces à fournir :

• EX1 original visé par la douane

• Le bordereau d'adjudication

• La procuration originale légalisée

• Photocopie pièce d'identité

Un chèque de remboursement vous sera adressé par courrier 15 jours après réception du dossier complet.

2°/ Bien destiné à l’export intracommunautaire (Communauté Européenne)

Seules les livraisons intra-communautaires à des entreprises assujetties à la TVA sont effectuées au taux zéro, la TVA étant due par l’acquéreur dans son pays au taux de ce pays sur le montant de son acquisition. Les factures sont émises hors taxes à la demande de l’adjudicataire. L’acheteur devra dés lors fournir lors de son enregistrement son numéro de TVA intra-communautaire, que son administration fiscale lui a communiqué.

Vous devrez fournir un chèque de caution tiré sur une banque française ou par virement du montant de la TVA et votre n° intracommunautaire en cour de validité le jour de la vente afin de régler en hors Taxes.

Le chèque de caution ou le virement vous sera restitué sur présentation d'une preuve d'exportation dans un délai de deux mois.

B - DEFAUT DE PAIEMENT :

A défaut de paiement dans le délai imparti, la vente sera résolue de plein droit, sans sommation. Les biens seront alors, après accord du vendeur, enlevés aux frais de l’acquéreur, revendus, détruits ou ferraillés.

Les enchères ne seront reçues que si elles émanent de personnes capables. L’acheteur ne payant pas ce qu’il doit à l’expiration des délais de 10 jours fixés pour le paiement, pourra être poursuivi pour « Folle enchère » (article L321-14 du Code de Commerce) et le bien pourra être remis en vente. Des frais de procédure seront appliqués. Le « fol enchérisseur » ne peut enchérir sur la nouvelle adjudication.

La SCP LOUBATIERES CASTELA se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant : des intérêts au taux légal, le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, un pourcentage sur les frais de publicité

IV - DEMONTAGE ET ENLEVEMENT DES BIENS :

A – DEMONTAGE :

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les biens adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, resteront sur le lieu de la vente sous la responsabilité de l’acquéreur.

Le démontage des biens se fera au 1er raccord ou à 1ére bride.

Les acquéreurs devront prévoir le matériel et la main d’œuvre nécessaire pour l’enlèvement des marchandises.

ARTICLE 1 :

L'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter par toute personne qui travaillera pour son compte et à son nom, les lois et réglementation en vigueur, et notamment les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, organisées par le Décret du 20 Février 1992 et/ou les dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, organisées notamment par la Loi du 31 Décembre 1993 et le Décret du 26 Décembre 1994.

Il s'engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l'enlèvement de l'effet adjugé nécessiterait la démolition d'un bien mobilier ou immobilier, l'adjudicataire ne pourra y procéder à ses frais, qu'avec l'autorisation expresse du propriétaire dudit bien.

Le vendeur pourra exiger de l'adjudicataire le dépôt d'un montant de garantie, préalablement à toute opération d'enlèvement, afin de garantir les dommages pouvant être causés à ses biens mobiliers ou immobiliers ou à ceux appartenant à des tiers.

ARTICLE 3 :

Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d'eau, de vapeur, d'électricité ou autre raccordement à l'effet adjugé seront débranchées à l'endroit du premier raccord, interrupteur, de la première vanne ou des repères apposés par le vendeur sur les conduites.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le catalogue de la vente, l'adjudicataire ne pourra prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines, ou incorporées dans les éléments de maçonnerie ou les câbles électriques entre les transformateurs et tableaux de commande des machines.

ARTICLE 4 :

L'adjudicataire dont l'effet à lui adjugé empêche ou gêne l'enlèvement d'un autre effet, devra faire procéder à l'enlèvement dudit effet dans les 24 heures suivant la notification qui pourrait lui être faite par l’officier vendeur. A défaut, le vendeur pourra faire procéder à l'enlèvement pour le compte et aux frais de l'adjudicataire et sous la responsabilité de celui-ci.

ARTICLE 5 :

L'adjudicataire, qui aura du fait du retard dans l'enlèvement empêché ou gêné l'enlèvement d'un autre effet adjugé, sera tenu de réparer le préjudice qui pourrait être causé au propriétaire dudit effet.

ARTICLE 6 : RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS EFFETS :

Les machines et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (machine mise en service après le 15 janvier 1981 – décrets 80-543 et 544) ou la Plaque CE (machine mise en service après le 15 janvier 1993 – décrets 93-40) si elles n'ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité.

Lorsque l'effet mis en vente n'est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, cette non-conformité et les restrictions de vente qui en découlent seront mentionnées dans le catalogue de la vente par un astérisque à la fin du descriptif ou indiquées lors de la mise aux enchères.

Les machines non-dangereuses et non-conformes, sont vendues inaptes à la mise en production.

Elles pourront être vendues dans l'état :

1 – à une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français. Il incombera à l'acheteur de se mettre en conformité avec la législation du pays d'exploitation.

2- à une personne physique ou morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s'engage à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.

3 – à tout acheteur pour source de pièces détachées et qui reconnaîtra par écrit ne pas remettre ou céder pour tel le matériel en exploitation.

4 – à un exploitant artisan travaillant seul, qui s'engagera par écrit en connaissance de cause à mettre la dite machine en conformité avec la législation, sous sa responsabilité, avant toute mise en production et renoncera à toutes poursuites à l'égard du vendeur pour ce motif.

Les machines reconnues dangereuses (arrêtés des 5 mars et 24 juin 1993) et non-conformes ne pourront être cédées qu'aux catégories 1 et 2 de l'article précédent.

Les acheteurs s'engagent formellement aux respects des critères ci-dessus au travers de l'acceptation des conditions générales et particulières de vente.

Les dispositions des articles 14 à 17 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur.

ARTICLE 7 :

En tout état de cause, il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente.

Dans les cas où l'adjudicataire émettrait des réserves générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions, ces réserves seront réputées nulles et non écrites sans que le vendeur ou ses mandataires aient à l'en informer expressément.

ARTICLE 8 :

Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute traduction n'est qu'indicative.

En cas de contradiction entre une traduction et le texte français, c'est ce dernier qui prévaudra.

Pour tout litige, il est fait attribution expresse aux juridictions territorialement compétentes.

ARTICLE 9 :

Le fait de porter une enchère, en salle ou par internet, implique l'entière adhésion de l'enchérisseur aux conditions ci-dessus énoncées.

B – DELAIS D’ENLEVEMENT :

Les biens devront être enlevés par l’adjudicataire ou son mandataire dans le délai de 30 jours suivants la vente.

L’adjudicataire en se portant acquéreur d’un bien s’engage à l’enlever dans le délai indiqué.

Cet enlèvement se fera à ses frais et sous sa responsabilité, à ses risques et périls.

L’enlèvement des effets adjugés est obligatoire, la revente sur site par l’adjudicataire est interdite.

Aucun envoi de lots ne sera fait, pas de service d’expédition.

Des frais de stockage seront facturés à l’adjudicataire si enlèvement n’est pas effectué 7 jours après la vente.

C – SANCTIONS :

En cas de non-enlèvement dans le délai imparti, la vente peut être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire par application de l'article 1657 du Code civil. « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ».

Passé ce délai, le vendeur pourra également décider de considérer les lots achetés comme abandonnés passé ce délai de 30 jours suivant la vente, dernier jour prévu pour les enlèvements. Il disposera de ces lots à partir de cet instant et pourra alors, soit les enlever, les revendre, les détruire ou les ferrailler. Les cautions et règlements détenus resteront dans tous les cas acquis au vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de les faire enlever et stocker aux frais de l’adjudicataire et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question.

Dans tous les cas les frais inhérents seront à la charge de ou des adjudicataires et lui ou leurs seront facturés. L'intégralité du prix d’adjudication, des frais et de la TVA éventuellement applicable reste acquise au vendeur à titre de dommage-intérêts.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’au parfait encaissement.

Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de la SCP LOUBATIERES CASTELA, de quelque manière que ce soit.

Les présentes conditions se trouvant reproduites dans le catalogue de la vente et/ou affichées sur les lieux de la vente, l'enchérisseur en salle ou via internet ne pourra invoquer l'ignorance de celles-ci.

The sale is exclusive of taxes and fees, which are extra.

Charges 14.28% incl. VAT

VAT 20% except for passenger cars

Technical inspection 130 Euros extra

EXHIBITION :

From lot 01 to 30

LJS SARL FERRONNERIE D'ART (METTALLERIE - FERRONNERIE)

Visit on Tuesday, March 26, 2024 from 11:30 a.m. to 12:30 p.m.

765 AVENUE DE LA GARE

31550 CINTEGABELLE

From Lot 31 to Lot 90

LJS SARL CO & CONSTRUIRE & DIVERS (MASONRY AND VEHICLES)

Visit on Wednesday April 24, 2024 from 1:00 PM to 2:00 PM

ZA de CARAUD

09500 LABASTIDE DE BOUSIGNAC

From Lot 91 to Lot 130

LJS SARL SAMUZ (POKE BOWL CATERING)

Visit on Tuesday 23 April 2024 from 15:30 to 16:00

64 BIS RUE SEBILE

09300 LAVELANET

From Lot 131 to Lot 20

LJS PRUNONOSA (BAKERY)

Visiting on Tuesday, April 23, 2024 from 1:00 PM to 1:30 PM

02 CHEMIN DE SABOYE

09500 RIEUCROS

From Lot 21 to Lot 50

LJS BOUCHERIE VERA (BUTCHER'S SHOP)

Visit on Tuesday 23 April 2024 from 14:00 to 14:30

04 RUE PYRENE

09000 FOIX