MARSEILLE / MIRAMAS - Sale of cars, vans, motorcycles and motorhomes - Selling expenses included
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Exhibition of lots
VPauto SAS est l'opérateur des ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires ; il organise la vente aux enchères de biens à titre volontaire, de même que la logistique.
Maîtres GUIGNARD, LE DORTZ et VEYRAC sont habilités à organiser la vente de biens à titre volontaire.
Pour qu'il y ait vente, le mot adjugé doit être prononcé. En ce cas, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à- dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les publics présents seront admis à enchérir à nouveau.
Pour les ventes judiciaires, dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
PARTICIPATION AUX ENCHÈRES
Après une adjudication en salle, l'adjudicataire d'un lot doit présenter au personnel de VPAuto :
- Pour les particuliers : une pièce d'identité valide (CNI/passeport) et un moyen de paiement (chèque, carte bleue).
- Pour les sociétés : un Kbis original, une pièce d'identité valide du gérant (CNI/Passeport), et un moyen de paiement (chèque, carte bleue). En cas d'absence du gérant, une procuration signée par celui-ci.
PRIX DE VENTE
Les enchères sont portées frais de vente inclus.
Des frais de dossier de 125 € HT, soit 150 € TTC, sont facturés en sus.
Ventes judiciaires : les frais de vente judiciaire de 14.28% (taux légal) sont inclus dans le prix de vente.
Les frais de contrôle technique ou de Bilan Expert sont facturés en sus (*).
TVA
Pour certains véhicules figure la mention ''TVA'' : OUI. La TVA au taux de 20% est incluse dans le prix de vente et une facture mentionnant la TVA sera établie.
Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
ORDRE D'ACHAT EN LIGNE
L'ordre d'achat émis via le site internet permet de mandater VPauto pour se faire représenter le jour de la vente. VPauto portera des enchères pour le compte de l'acheteur sur le(s) lot(s) qu'il aura retenu(s).
L'ordre d'achat peut être émis via le site jusqu'au jour de la vente et à l'heure de passage du véhicule.
Il ne peut être annulé sur le site qu'avant minuit veille de la vente.
Cet ordre d'achat comporte les montants des offres, le nombre de véhicules souhaités ainsi que les renseignements nécessaires à la remise du lot à l'acheteur : son nom, adresse, téléphone et adresse e-mail. Ces coordonnées sont nécessaires pour l'établissement du certificat de vente.
La somme forfaitaire de 500 € est retenue par véhicule ; elle fait office d'acompte pour le(s) véhicule(s) souhaité(s) et mentionné(s) dans l'ordre d'achat.
1er cas, offre remportée :
En cas d'adjudication du véhicule, un acompte de 500 € est débité à l'issue de la vente, et vient en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.
2ème cas, offre dépassée :
Aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.
En aucun cas la somme de 500 € ne sera restituée, et pour quelque raison que ce soit : erreur du client, mauvaise utilisation des fonctionnalités du site, mauvaise utilisation de la carte bancaire, absence ou mauvaise lecture des conditions de ventes, absence ou mauvaise lecture des éléments techniques et/ou administratifs du véhicule acheté, impécuniosité de l'enchérisseur. VPauto se réserve le droit de procéder au recouvrement par voie judiciaire pour le cas où le prix de la revente serait inférieur au prix de vente initial.
Cette somme sera affectée aux frais que VPauto engagera au titre des frais de vente, des frais d'annulation et des frais de représentation du véhicule.
ENCHÈRE LIVE
L'enchère émise via le site internet VPauto.fr engage l'enchérisseur. Si son offre emporte les enchères il devient le nouveau propriétaire. Le transfert de propriété est alors irrévocable.
1er cas, offre remportée :
En cas d'adjudication du véhicule, un acompte de 500 € sera débité à l'issue de la vente, et viendra en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.
2ème cas, offre dépassée :
Aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.
En aucun cas la somme de 500 € ne sera restituée, et pour quelque raison que ce soit : erreur du client, mauvaise utilisation des fonctionnalités du site, mauvaise utilisation de la carte bancaire, absence ou mauvaise lecture des conditions de ventes, absence ou mauvaise lecture des éléments techniques et/ou administratifs du véhicule acheté, impécuniosité de l'enchérisseur. VPauto se réserve le droit de procéder au recouvrement par voie judiciaire pour le cas où le prix de la revente serait inférieur au prix de vente initial.
Cette somme sera affectée aux frais que VPauto engagera au titre des frais de vente, des frais d'annulation et des frais de représentation du véhicule.
PAIEMENT
POUR UN RETRAIT LE JOUR DE VENTE (UNIQUEMENT POUR LES ACHATS INFÉRIEURS A 15 000€) :
- Soit un chèque « normal » accompagné d'un justificatif de solvabilité délivré par votre banque, datant de moins de 3 jours, couvrant le montant de la transaction : cachet, date et signature de la banque faisant foi.
- Soit un chèque de banque
- Soit par carte bancaire : Sous réserve du plafond de paiement autorisé par votre banque.
POUR UN RETRAIT APRÈS LA VENTE ET POUR LES ACHATS SUPÉRIEURS A 15 000 € :
Seuls les règlements par virement seront acceptés. Livraison des véhicules sur rendez-vous uniquement, à réception du paiement complet.
ESPÈCES
Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.
Nous nous réservons la possibilité de ne délivrer le véhicule qu'après parfait paiement.
(*) Pour les ventes judiciaires, seuls les règlements par chèque de banque ou virement seront acceptés.
Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué sous 48h par virement en provenance exclusive du compte bancaire de l'acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par VPAuto.
MISE À DISPOSITION, ENLÈVEMENT VÉHICULES
La délivrance et l'enlèvement véhicule n'auront lieu qu'une fois le parfait paiement effectué. Tout véhicule devra être enlevé au plus tard 14 jours après l'adjudication. Passé ce délai il sera facturé 12,50 € HT, soit 15 € TTC, par jour calendaire. Aucun enlèvement ne sera possible sans acquittement de ces frais de gardiennage. La mise à disposition du bien se fera uniquement sur rendez-vous à minima 48h avant le jour J. En cas d'enlèvement par la route l'acheteur devra impérativement présenter son permis de conduire et son attestation d'assurance. La garde du véhicule n'engage en aucun cas la responsabilité de VPauto. Il est rappelé ici que l'adjudicataire doit assurer celui-ci dès l'adjudication prononcée.
REMISE DE LA CARTE GRISE
Si l'ancienne carte grise n'est pas remise lors du retrait du véhicule, elle sera automatiquement adressée par courrier dans un délai de trois semaines (à l'adresse figurant sur la facture).
VÉHICULES D'ORIGINE IMPORT
Ces véhicules ne sont pas immatriculés en France lors de leur passage en vente, et sont vendus avec un certificat de conformité (COC) et leur certificat d'immatriculation d'origine.
Ces véhicules ne peuvent faire l'objet d'un enlèvement par la route sans immatriculation préalable auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les documents suivants seront exigibles pour obtenir un certificat d'immatriculation :
- Le formulaire « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » (cerfa n° 13750*07)
- Personne morale de type industriel et commercial ou civil :
- Extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés, établi depuis moins de deux ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans.
- Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) :
- Statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
- Pour tous :
- Le certificat d'immatriculation d'origine, ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d'origine, soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré, soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités;
- Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur;
- La preuve d'un contrôle technique pour les véhicules dont l'âge et la catégories les soumettent à cette obligation;
- Un certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi-remorque;
- Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne;
- En l'absence d'un certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE : un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DREAL, ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL.
VPAuto propose une prestation d'immatriculation de véhicule d'origine import, pour le prix de 140 € TTC, hors coût du certificat d'immatriculation et des éventuels coûts de contrôle technique et frais de remise en état nécessaires à l'obtention d'un procès-verbal de contrôle technique favorable.
Cette prestation est obligatoire pour tout véhicule :
Acheté par un particulier ou auto-entrepreneur, et destiné à rouler en France
Et / Ou
Dont l'acheteur souhaite prendre livraison par enlèvement par la route.
Le délai estimé d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation est de 48 heures après dépôt du dossier complet à l'ANTS par VPAuto. Le dépôt du dossier complet à l'ANTS est conditionné par le plein paiement du véhicule et des frais rattachés.
EXPORTATION
Les personnes susceptibles d'acheter un véhicule pour l'exportation doivent prendre contact avec notre service commercial avant de porter des enchères :
1. Pour être informé de leur possibilité ou non d'achat en exonération de TVA.
2. Pour se faire communiquer les pièces à fournir.
Pour tout véhicule acquis et destiné à être exporté, la somme de 35 € HT (42 € TTC) sera facturée en sus du prix indiqué et des frais de dossier.
VPauto ne délivrera pas d'attestation ou de certificat sur l'origine communautaire ou non communautaire, du ou des véhicules destinés à l'exportation.
Les documents justifiant de l'exportation du ou des véhicules devront être remis à VPauto dans le délai de 90 jours au maximum après la date de vente.
Passé ce délai, la vente sera réputée faite en France et la caution de TVA , le cas échéant, sera versée à l'administration fiscale Française.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
VPAUTO SAS agit comme mandataire du vendeur du bien.
Le transfert de propriété prend effet, conformément à la loi, après parfait paiement et délivrance du bien. Celui-ci ne pourra être repris par la société VPAUTO pour quelque raison que ce soit.
Vous devrez procéder obligatoirement aux démarches administratives en cas d'immatriculation du bien acheté. Parallèlement, les coordonnées de l'adjudicataire seront transmises au SIV.
Droit de rétractation : principe : Il est rappelé ici qu'en matière de ventes aux enchères publiques, il n'existe aucun droit de rétractation une fois l'adjudication prononcée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Droit de rétractation : vente « online »
Lorsque cette vente est effectuée sans exposition préalable ou sans la présence d'un public physique lors de l'adjudication, le droit de rétractation est possible.
L'adjudicataire dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter du jour de la livraison du véhicule, sachant que celle-ci, compte tenu des spécificités de la vente aux enchères, ne peut être effectuée au-delà d'un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la date d'adjudication.
Pour exercer ce droit, l'adjudicataire devra adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à VPauto SAS, ce courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter et joignant à sa demande les éléments permettant de l'identifier :
- Facture d'achat
- Copie de la carte grise
- Autres documents remis lors de l'achat
- RIB
- Formulaire complété (modèle joint ci-dessous)
Ce droit de rétractation ne pourra être pleinement exercé qu'à condition que l'ensemble des documents accompagnant le véhicule lors de l'adjudication soit restitué au plus tard concomitamment à la remise du véhicule.
Les frais résultants du retour du véhicule sont à la charge de l'adjudicataire.
Le véhicule devra être restitué dans l'état où il était à la date d'acquisition et au plus tard dans les quinze jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais de remise en état du véhicule restitué, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté ou si une panne résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule par l'adjudicataire, sont à la charge de celui-ci. En cas de désaccord, un expert pourra être désigné par les parties.
Si le kilométrage parcouru par le véhicule excède une fois et demie le total du kilométrage théorique entre le point de livraison et l'adresse de l'adjudicataire, le montant du kilométrage excédentaire sera facturé au prix d'un euros TTC par kilomètre.
VPauto SAS remboursera l'adjudicataire dans les sept jours calendaires suivant la réception du véhicule déduction faite, le cas échéant, des différents montants liés aux frais de remise en état et aux frais de kilométrage excédentaire.
Droit de rétractation : vente « online » avec exposition préalable
Ces ventes avec exposition préalable ou en présence d'un public, ne sont pas soumises au droit de rétractation
CONTRÔLE TECHNIQUE ET BILAN EXPERT
Les contrôles techniques ou les « Bilans Expert » effectués par des centres homologués sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet. Les éventuelles remises en état sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule.
Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.
Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique ou du Bilan Expert.
VÉHICULE AVEC DÉFAILLANCE(S) CRITIQUE(S) : En cas de défaillance critique, nous conseillons fortement d'enlever le véhicule sur plateau ou par un transporteur.
VÉHICULES NON-ROULANTS
Les véhicules vendus dans la catégorie « Non-roulants » sont vendus en l'état. Ces véhicules ne sont pas soumis à contrôle technique, ni bilan expert ou essai routier. Ils peuvent comporter des défauts non annoncés ou non détectés. VPauto n'acceptera aucune réclamation concernant ces véhicules.
ASSURANCE ET GARANTIES
Possibilité d'assurance 24 HEURES (RC circulation tiers) : voir le détail des offres d'assurance
L'assurance est obligatoire pour enlever le véhicule et le faire circuler (article K324-1 du Code de la Route et article L211-1 du Code des Assurances).
Pour une souscription d'assurance sur place, seuls les règlements par chèque ou en espèce sont acceptés.
Pour toute information concernant les offres de Car Protection Services, contactez le : 09.70.77.28.59.
VPAUTO SAS
Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques
Siège Social : 277 Rue de Kerpont. ZI de Kerpont. 56855 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.97.81.37.60
Capital 2 000 000 Euros - Agrément : 2002.190
N° Intracommunautaire : FR66442496170
VENTES JUDICIAIRES SINEQUAE
www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 1/10 CONDITIONS GENERALES DE VENTE La S.A.S. SINEQUAE (ci-après SINEQUAE) société titulaire d’offices de commissaire de justice officiers publics et ministériels, est habilitée par la loi à organiser des ventes judiciaires forcées ou non forcées aux enchères publiques. Les ventes seront organisées sous la responsabilité de SINEQUAE, toutes les ventes seront effectuées au comptant, la devise applicable sera l’EURO, et effectuées en langue française. SINEQUAE se réserve le droit de modifier l’ordre de vente et de retirer tout véhicule d’une vente annoncée sans que cela ne puisse constituer un préjudice pour l’acheteur à quelque titre que ce soit. SINEQUAE organise la vente aux enchères de véhicules à titre judiciaire, de même que la logistique en portant une offre au cours d’une enchère, toute personne accepte d’être liée par les présentes conditions : www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 2/10 SOMMAIRE 1. VENTES JUDICIAIRES......................................................................................................................... 3 2. VISIBILITE DES LOTS .......................................................................................................................... 3 3. PARTICIPATION AUX ENCHERES ....................................................................................................... 4 3.1. SUR PLACE ............................................................................................................................... 4 3.2. EN LIGNE VIA WWW.VPAUTO.FR ............................................................................................ 4 3.2.1. UTILISATION DE LA PLATEFORME WWW.VPAUTO.FR .................................................... 4 3.2.2. ORDRE D’ACHAT .............................................................................................................. 5 3.2.3. ENCHERES LIVE ................................................................................................................ 5 4. REALISATION DE LA VENTE .............................................................................................................. 5 5. PRIX DE VENTE ................................................................................................................................. 6 6. TVA ................................................................................................................................................... 6 7. PAIEMENT ........................................................................................................................................ 6 8. DÉLAIS D'ENLÈVEMENT DES VÉHICULES .......................................................................................... 7 9. REMISE DE LA CARTE GRISE ............................................................................................................. 7 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ .......................................................................................................... 8 11. CONTRÔLE TECHNIQUE ............................................................................................................... 8 12. VÉHICULES NON-ROULANTS ....................................................................................................... 8 13. ASSURANCE ................................................................................................................................. 9 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES ..................................................................................................... 9 15. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ......................................................................................... 9 www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 3/10 1. VENTES JUDICIAIRES Dans le cas de ventes judiciaires forcées, la vente du véhicule est prescrite par la loi ou le juge. Les véhicules sont présentés sans consentement du propriétaire afin de régler une dette et couvrir ses obligations auprès de ses créanciers (saisie-vente, réalisation de gage, ordonnance après abandon d’objets, liquidation judiciaire, etc.). Dans le cas des ventes à forme judiciaire non forcées, le propriétaire souhaite vendre le véhicule mais dans l’intérêt des parties, la loi ou le juge impose que la vente soit réalisée aux enchères publiques dans une forme judiciaire (successions vacante, tutelle, liquidation après cessation d’activité, etc. ) Les ventes judiciaires doivent répondre à un formalisme très strict et encadré par la loi. Dans le cadre d’une vente judiciaire, l’enchérisseur devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, qui seront mises à sa disposition sur la fiche descriptive de chacun des lots concernés. Pour plus d’information : https://commissaire-justice.fr 2. VISIBILITE DES LOTS Les véhicules proposés aux enchères seront visibles à l’adresse de leur stockage logistique, tel qu’indiqué sur la plateforme www.vpauto.fr. Ils pourront faire l’objet de visites virtuelles et/ou présentielles, dans les 8 jours précédant le début de la vente et sur rendez-vous. Les véhicules sont vendus en l’état où ils se trouvent, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de leur état. Les éléments illustratifs mis à disposition des enchérisseurs sur www.vpauto.fr ou directement par SINEQUAE ne sont pas contractuels. Il appartient aux utilisateurs et www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 4/10 enchérisseurs de s’assurer de l’état des véhicules avant de porter leurs enchères. Aucune réclamation ni aucun recours ne leur seront ouvert à ce titre. 3. PARTICIPATION AUX ENCHERES 3.1. SUR PLACE Après une adjudication, l'adjudicataire d'un lot doit présenter au personnel de SINEQUAE ou de VPauto SAS agissant par délégation : Pour les particuliers : une pièce d'identité valide (CNI/passeport) et un moyen de paiement (chèque, carte bleue), un justificatif de solvabilité délivré par la banque datant de moins de deux jours, couvrant le montant de la transaction Pour les sociétés : un Kbis original, une pièce d'identité valide du gérant (CNI/Passeport), et un moyen de paiement (chèque, carte bleue). En cas d'absence du gérant, une procuration signée par celui-ci. Un chèque ou une caution CB (allant de 500 € à 1 000 €) sera demandé dès l’adjudication. 3.2. EN LIGNE VIA WWW.VPAUTO.FR 3.2.1.UTILISATION DE LA PLATEFORME WWW.VPAUTO.FR Dans le cadre de l’organisation et de la tenue des ventes aux enchères qu’elle organise, SINEQUAE utilise la plateforme mise à disposition par VPauto SAS. L’internaute qui souhaite prendre part aux enchères organisées par SINEQUAE via la plateforme WWW.VPAUTO.FR en accepte également les conditions générales de vente (lien). L’utilisateur a alors la possibilité d’émettre un ordre d’achat ou d’enchérir en direct. En utilisant la plateforme WWW.VPAUTO.FR, l’utilisateur accepte que VPauto SAS communique à SINEQUAE tous les renseignements relatifs à son inscription. www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 5/10 SINEQUAE se réserve le droit de demander le cas échéant toute information complémentaire. SINEQUAE ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchères simultanées ou finales d'un montant égal, les enchères portées en ligne seront prioritaires. En toute hypothèse, le commissaire de justice sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. 3.2.2.ORDRE D’ACHAT Cf. CGVU de VPauto SAS 3.2.3.ENCHERES LIVE Cf. CGVU de VPauto SAS 4. REALISATION DE LA VENTE Pour qu'il y ait vente, le mot adjugé doit être prononcé. En ce cas, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à- dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les publics présents seront admis à enchérir à nouveau. Pour les ventes judiciaires, dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 6/10 Les lots présentés pourront être retirés de la vente avant ou au cours de celle-ci, dans le respect des règles en vigueur, à discrétion de l’officier vendeur et sans que cela ne puisse causer un quelconque préjudice pour les utilisateurs, à quelque titre que ce soit. 5. PRIX DE VENTE Les enchères sont portées frais de vente inclus. Ventes judiciaires : les frais de vente judiciaire de 14.28% (taux légal) sont inclus dans le prix de vente. Les frais de contrôle technique sont facturés en sus et seront communiqués sur la fiche des véhicules ainsi que lors de la vente. 6. TVA Pour certains véhicules figure la mention ''TVA'' : OUI. La TVA au taux de 20% est incluse dans le prix de vente et une facture mentionnant la TVA sera établie. Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. 7. PAIEMENT Un chèque ou une caution CB (allant de 500€ à 1 000€) sera demandé dès l’adjudication. POUR UN RETRAIT LE JOUR DE VENTE Le montant de l’adjudication et des frais de vente devront être réglés par virement instantané. POUR UN RETRAIT APRÈS LA VENTE : Seuls les règlements par virement seront acceptés. Livraison des véhicules sur rendezvous uniquement, à réception du paiement complet. www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 7/10 Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué sous 48h par virement en provenance exclusive du compte bancaire de l'acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par SINEQUAE. PANDEMIE : Pendant une période de confinement, seuls les paiements par virement seront acceptés. ESPÈCES Les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Nous nous réservons la possibilité de ne délivrer le véhicule qu'après parfait paiement. En cas de défaillance de l’adjudicataire, ce dernier reconnaît expressément que passé un délai raisonnable, le bien vendu pourra être remis aux enchères. Si le nouveau prix de vente du bien n’atteint pas le prix initial, l’adjudicataire défaillant sera redevable de la différence de prix. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant reconnaît que la caution déposée avant la vente sera retenue à titre de pénalité par SINEQUAE. Tout adjudicataire défaillant reconnaît avoir été informé de son exclusion par SINEQUAE, sans que cela ne puisse constituer un préjudice. 8. DÉLAIS D'ENLÈVEMENT DES VÉHICULES La prise de possession des véhicules acquis doit être réalisée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au prix de 10 € HT par jour supplémentaire. 9. REMISE DE LA CARTE GRISE Si l'ancienne carte grise n'est pas remise lors du retrait du véhicule, elle sera automatiquement adressée par courrier dans les meilleurs délais (à l'adresse figurant sur la facture). www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 8/10 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété prend effet, conformément à la loi, après parfait paiement et délivrance du bien. Vous devrez procéder obligatoirement aux démarches administratives en cas d'immatriculation du bien acheté. Parallèlement, les coordonnées de l'adjudicataire seront transmises au SIV. Les précisions concernant l’aspect extérieur, les dimensions des lots et l’état des lots ne sont données qu’à titre indicatif. Il appartient aux adjudicataires de procéder aux diligences afin de s’assurer de l’état des lots proposés. Droit de rétractation : principe : Il est rappelé ici qu'en matière de ventes aux enchères publiques, il n'existe aucun droit de rétractation une fois l'adjudication prononcée, et ce, pour quelque cause que ce soit (11° de l’article L221-28 du code de la consommation) 11. CONTRÔLE TECHNIQUE Les contrôles techniques effectués par des centres homologués sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet. Les éventuelles remises en état sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule. Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique ou du Bilan Expert. VÉHICULE AVEC DÉFAILLANCE(S) CRITIQUE(S) : En cas de défaillance critique, nous conseillons fortement d'enlever le véhicule sur plateau ou par un transporteur. 12. VÉHICULES NON-ROULANTS Les véhicules vendus dans la catégorie « Non-roulants » sont vendus en l'état. Ces véhicules ne sont pas soumis à contrôle technique, ni bilan expert ou essai routier. Ils www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 9/10 peuvent comporter des défauts non annoncés ou non détectés. SINEQUAE n'acceptera aucune réclamation concernant ces véhicules. 13. ASSURANCE L'assurance est obligatoire pour enlever le véhicule et le faire circuler (article L324-1 du Code de la Route et article L211-1 du Code des Assurances). 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux desquels dépend le siège social, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. En cas de litige, l’utilisateur a d’abord la possibilité de présenter une réclamation à SINEQUAE aux coordonnées suivantes: Email: [email protected] Téléphone: 03.21.34.61.83 15. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION En application de la réglementation relative aux processus de médiation des litiges de consommation (articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation), SINEQUAE communique les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève de manière visible et lisible sur son site internet. Le médiateur de la consommation désigné est : Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 Paris [email protected] 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net www.sinequae.fr SIEGE SOCIAL 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 F : 03 21 34 60 31 [email protected] SIRET : 489 329 805 00134 – R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 10/10 Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php SINEQUAE Société par actions simplifiée au capital de 149 750 euros titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice N° de TVA intracommunautaire : FR 60489329 805 SIEGE SOCIAL : 6 C, quai de la Gendarmerie – CS 30436 – 62225 CALAIS Cedex T : 03 21 34 61 83 [email protected]