CONSTRUCTION EQUIPMENT - EARTHMOVING - MACHINERY - TRUCKS

La participation à la vente entraine l’adhésion aux conditions énoncées ci-après.

LIEUX DE VENTE

Les ventes aux enchères sont organisées, soit en l’Hôtel des ventes à Nantes, 24 rue du Marché commun (44300), soit en l’Hôtel des ventes à Vezin le Coquet – Rennes, 173 bis rue de Lorient (35132), soit dans tout autre lieu précisé dans les annonces de ventes au plus tard le jour de la vente.

Les visiteurs comme les acheteurs seront responsables des dommages et dégradations qu’ils pourraient occasionner dans tout lieu où se déroule une vacation organisée par la SELARL JPK ou la SARL OEP.

VENTE SANS GARANTIE

La vente a lieu sans garantie d’état, de qualité et de fonctionnement des biens et objets mobiliers, sauf précisions apportées par le commissaire-priseur et portées au procès-verbal. Les mentions de dimensions, poids, contenance, capacité sont fournies à titre indicatif, une exposition préalable permet à tout acheteur potentiel d’apprécier la qualité du bien vendu, ainsi aucune réclamation ne sera admise.

MODALITES D’ACHAT D’UN LOT :

Les enchères doivent être portées de façon explicite. Un N° d’enchérisseur sous forme d'une plaquette est à votre disposition avant la vente en échange d’un chèque signé à notre ordre et deux pièces d'identité. A défaut d’enregistrement préalable, la démarche se fera au moment de la vente. La plaquette vous sera demandée à l’encaissement. Non remise à l'issue de la vente celle-ci vous sera facturée 15 euros.

ORDRES D'ACHAT : Le Commissaire-priseur peut se charger gratuitement et confidentiellement de porter des enchères aux lieux et place d’un acheteur potentiel absent, ou qui ne souhaiterait pas le faire lui-même. Dans ce cas, l’ordre d’achat doit être transmis dans un délai d’un jour ouvré avant la vente, après confirmation écrite et éventuel dépôt de garantie ou pré-autorisation bancaire à hauteur de la mise à prix. Les ordres d’achat classiques sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 100€ pour un maximum de 5 lots par acheteurs. Les ordres d’achats téléphoniques sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 300€ par lot. Pour les ventes extérieures, le commissaire-priseur n’est pas responsable de la qualité du réseau.

Les ordres d’achat sont un service qui n’engage pas la responsabilité de la Maison de vente. Lorsque deux ordres sont identiques, la priorité revient au premier reçu.

LIVE : Concernant les enchères portées par internet « Live », nous rappelons aux enchérisseurs potentiels que le rythme de la vente en salle prévaudra et la priorité sera donnée à l’acheteur en salle. La responsabilité de la SELARL JPK ou de la SARL OEP ne pourra aucunement être engagée sur un défaut de connexion ou une possible lenteur des systèmes de communication.

FRAIS :

Les frais sont différents que le lot soit mis en vente à titre Judicaire ou Volontaire et que l’acquisition soit faite en salle ou par internet (via Interenchères-live). 21.6% TTC en volontaire et 14.28% TTC en judiciaire.

VOLONTAIRE – JUDICIAIRE : Sur les listes imprimables, les lots avec indice J sont vendus en Judiciaire par la SELARL JPK et les lots avec indice V sont vendus en Volontaire par la SARL OEP

PAIEMENT

La vente a lieu expressément au comptant avec des frais en sus du prix d’adjudication. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais acheteurs.

MODALITES : Le règlement pour un enlèvement immédiat : espèces (plafond 1000€ frais compris), carte bancaire (au besoin préalablement déplafonnée), chèque (plafond 1500€), paiement à distance par carte bancaire via le site oep.fr ou virement express. Un règlement par chèque de banque ou virement classique impliquera un enlèvement ultérieur (voir délais contractuels et frais de stockage).

PREVENTION DES IMPAYES :

Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre la capacité des adjudicataires à participer aux ventes aux enchères, les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.

TVA :

Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable pour les assujettis que soit le cadre judiciaire ou volontaire selon indication figurant sur la liste de vente.

EXPORT :

La SELARL JPK et la SARL OEP ayant le statut fiscal de mandataire transparent, les acheteurs professionnels étrangers devront procéder comme suit :

-  Exportation Hors CE : En sus du prix achat hors taxe il sera demandé le dépôt d’une caution, au moins égale au montant de la TVA correspondante, en garantie de la procédure d’exportation seule une facture proforma hors taxe sera établie dans un premier temps. Dans un délai maximum de 2 mois et sur présentation des justificatifs d’export la caution sera restituée et la facture définitive établie.

-  Exportation intra CE : Facture proforma et dépôt de caution identiques jusqu’à justificatifs (par tous moyens probants) du passage de frontière des lots acquis et fourniture du n° de TVA intracommunautaire, puis restitution de la caution et facture définitive.

Dans tous les cas il est demandé aux acquéreurs désirant exporter de se faire connaitre avant la vente.

ENLEVEMENT ET RESPONSABILITE DES LOTS VENDUS :

L'adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée, quelles que soient les circonstances. Il assume ainsi la charge des risques et il lui est rappelé qu’il est responsable des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de ses lots à savoir les dommages corporels s'il blesse quelqu'un, s'il se blesse ou si une personne de son équipe se blesse qu'elle soit ou non son salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.

De façon générale, l’acheteur en salle doit enlever son bien le jour de la vente.

Pour les achats en ligne et sur ordre d’achat, l’acquéreur recevra un email l’autorisant à prendre possession de son achat dans le délai de délivrance annoncé dans les conditions particulières de la vente. Pour les achats effectués en live, le retrait des marchandises ne peut être effectué avant l’envoi du bordereau à l’acheteur par l’hôtel par des ventes. Lorsqu’il ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il peut faire conditionner et expédier ses lots, à ses frais.

En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité du commissaire-priseur pour permettre à ce dernier, qui en devient seul responsable, de retirer le lot.

Au-delà du délai de délivrance annoncé dans les conditions particulières de la vente, des frais de stockage seront facturés par la SARL STEM, prestataire partenaire de l’Etude, et tout enlèvement devra se faire par son intermédiaire.

Contact STEM : [email protected]

(Stockage dans locaux et sur terrain privé sous alarme, avec vidéosurveillance et rondier de nuit et week-end)

Sans aucune manifestation de la part de l'adjudicataire dans un délai de 15 jours à compter de la vente, les lots non enlevés sont confiés à la société STEM pour stockage à charge de l'adjudicataire. A l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la vente, les lots sont considérés comme abandonnés à la société de gardiennage.

POUR LES VEHICULES :

Pour être titulaire de la nouvelle carte grise du véhicule, l’acheteur doit communiquer des coordonnées qui seront reportées sur le certificat de vente. Une pièce d’identité lui sera demandée. Le titulaire de la carte grise doit également être titulaire d’un permis de conduire au même nom, pour la catégorie du véhicule acheté.

CONTROLE TECHNIQUE

Pour les ventes volontaires, le contrôle technique, les frais administratifs et la mise à disposition seront facturés forfaitairement 150€ HT par la SARL STEM.

Dans tous les cas, il est rappelé que les contrôles techniques assortis d’obligation de contre visite pour défauts critiques interdisent l’usage du véhicule sur la route avant réparation. Les acheteurs sont invités lors de l’enlèvement à en tenir compte.

Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus avec une seule clé.

Enfin il est rappelé que la TVA possiblement mentionnée sur la facture d’achat pour un VP n’est récupérable que pour certains assujettis.