Armoire électrique extérieure N°12
Armoire électrique extérieure N°12 Les objets étant vendus en l'état, aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée. L’absence d’indication d’usures, d’accidents, de réparations ou de tout autre incident dans la fiche de description du produit n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Nous invitons les éventuels enchérisseurs à juger par eux-mêmes, de l'état des objets présentés à la vente aux enchères.
Armoire électrique extérieure N°12
Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les enchères reçues sur le site Moniteur Live de chacun des membres du groupement de commandes, listés ci-après. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères et de l’organisation des ventes.
En cliquant sur la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente du groupement » au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d’une enchère, emporte lecture et acceptation des présentes Conditions Générales des Ventes (CGV) et celles de Moniteur Live. A ce titre l’acquéreur est réputé être informé de l’ensemble des modalités et conditions d’exécution contractuelles.
Identification du vendeur :
Le vendeur peut-être :
Angers Loire Métropole Ville d’Angers
83 rue du mail Boulevard de la résistance et de la déportation
49000 Angers 49000 Angers
CCAS ville d’Angers Ville d’Avrillé
Boulevard de la résistance et de la déportation 1 Esplanade de l’Hôtel de ville
49000 Angers CS50109
49241 Avrillé Cedex
Ville de Bouchemaine Ville de Beaucouzé
Hôtel de ville Mairie de Beaucouzé
5 Quai de la Noë Esplanade de la Liberté
49080 Bouchemaine CS40001
49071 Beaucouzé
Ville d’Ecouflant Ville des Ponts de Cé
Mairie d’Ecouflant Mairie des Ponts-de- Cé
Place de la mairie 7 rue Charles de gaulle
49000 Ecouflant 49130 Les Ponts-de-Cé
Ville de Saint Barthélemy d’Anjou Mairie de Verrières en Anjou
Hôtel de Ville Place de la Mairie
1, rue Jean Gilles Saint Sylvain d’Anjou
CS 40009 49480 Verrières en Anjou
49180 ST-Barthélemy d’Anjou CEDEX
1. Définitions.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui organise ses ventes sur le Site est dénommée « Vendeur ».
L’internaute qui se connecte au Site sans procéder à son inscription est dénommé « Visiteur ».
L’internaute qui s’inscrit sur le Site dans le but de porter des offres d’achat sur le Lot qu’il souhaite acquérir est dénommé « Enchérisseur ».
L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères s’engage contractuellement avec le Vendeur à finaliser son achat (contrat moral de vente), est dénommé « Acheteur ».
« Le pas d’enchère » autrement appelé « minimum d’augmentation » correspond à la somme minimale qui doit être ajoutée au montant de l’enchère en cours.
2. Conditions d’inscription au site Moniteur Live.
LES MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Le Site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le fait de ne pas remplir ces conditions, ne permet pas d’utiliser le Site ni les services proposés. Pour participer à une vente, le Visiteur doit obligatoirement et préalablement s’inscrire sur le Site.
L'inscription au Site est gratuite.
Le formulaire d’inscription au Site est disponible sur l’espace « mon compte » (sur la page d’accueil) en cliquant sur le lien « créer un compte ».
Lors de l’inscription, le Visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.
Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
Dans certains cas, pour des ventes réservées à certains professionnels, le chargement d’un certain nombre de documents tels qu’un justificatif de domicile, un extrait Kbis, une pièce d’identité, sont requis du Visiteur afin de valider son inscription. Les précisions sont détaillées à l’article 6.
Tout Visiteur s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, et s’engage à informer Moniteur Live sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts.
Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée.
3. Suspension ou clôture de l’inscription.
Sans exclure d’autres dispositions coercitives, le vendeur se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l’inscription de l’utilisateur :
- Si les informations communiquées lors de l’inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée ...)
- S’il ne respecte pas tout ou partie des Conditions Générales de vente.
- Si les enchères qu’il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site.
- S’il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à un tiers.
- En cas de non-paiement malgré différentes relances.
4. Accès aux enchères organisées sur le Site
L’accès aux enchères nécessite que le Visiteur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, après avoir suivi le processus d’inscription décrit ci-dessus.
Toute offre d’achat enregistrée sur les serveurs du site Moniteur Live passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valide sera réputée authentiquement et valablement émise, sous réserve que l’offre d’achat en question ne soit pas considérée comme artificielle ou spéculative, ou pour toute autre raison qui serait liée au non-respect des présentes CGV par l’Enchérisseur. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'accès aux Visiteurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur.
En utilisant Moniteur Live, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement express préalable et écrit.
L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat.
5. Déroulement des enchères
Le vendeur prépare les lots à vendre, détermine la durée de mise aux enchères et met en ligne en apportant l’ensemble des descriptions et précisions dont il dispose.
Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage juridiquement l’Enchérisseur vis-à-vis du vendeur.
Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou supérieure a minima d’un pas d’enchères à l’offre d’achat en cours annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque vente.
Les pas d’enchère sont définis de la façon suivante :
Intervalle en euros
Pas d’enchère en euros
De 0 à 20
1
De 21 à 50
2
De 51 à 200
5
De 201 à 1000
10
De 1001 à 5000
50
De 5001 à 10 000
100
De 10 001 à 20 000
200
De 20 001 à 50 000
500
De 50 001 à 100 000
1000
De 100 001 à 200 000
2000
De 200 001 à 500 000
5000
De 500 001 à 1 000 000
10 000
De 1 000 001 à 2 000 000
20 000
De 2 000 001 à 5 000 000
50 000
De 5 000 001 à 10 000 000
100 000
Au-delà de 10 000 0001
200 000
Pendant toute la phase d’enchère, il est possible d’enchérir jusqu’à la date et heure limites définies par le vendeur, sous réserve des dispositions de l’article 7.6.4 des CGV de Moniteur Live qui prévoient un système d’enchères glissantes (enchère automatique décalée) et dont l’enchérisseur est réputé avoir approuvé lors de son inscription.
Le vendeur est libre d’appliquer une commission de vente à régler en sus du montant du produit enchéri. Cette commission peut être exprimée en euro ou en pourcentage de la valeur du bien enchéri. Celle-ci est précisée sur la fiche de description du bien. Les montants sont exprimés en euros et réglés en euros nets de taxe.
Visiteurs et Enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les Lots et, le cas échéant, sur la procédure permettant de participer aux enchères en adressant une demande via la fiche produit du Lot. L’absence de réponse du Vendeur n’est pas un motif de rétractation de l’enchère ou de l’annulation de la vente. A la discrétion du Vendeur, et sous réserve de ce qui est précisé dans la Fiche Produit, les Acheteurs potentiels peuvent contacter le Vendeur afin de venir voir en personne le(s) Lot(s) objet(s) de l’enchère.
L’enchère terminée, un courriel de confirmation de l’obtention du lot est adressé via Moniteur Live à l’acheteur, comportant notamment les modalités de paiement. Ni l’Acheteur, ni le Vendeur ne pourront plus se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes Conditions de Vente (article 8).
Une fois la vente réputée comme parfaite, le membre du groupement est libéré de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction.
6. Restrictions d’enchères
Il est précisé que certaines enchères peuvent être restreintes à des catégories déterminées de professionnels pour des biens dont la vente est soumise à des règles spéciales. Dans ce cas, la finalisation de la vente aux enchères est subordonnée à la présentation de l'original et / ou au dépôt d'une copie :
o De l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 3 mois ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé ou par l'Ambassade du pays d’origine.
o De l'attestation d'inscription au répertoire SIRENE, si la personne est un auto-entrepreneur.
o Des statuts de l'association, si la personne représente une association. Si le soumissionnaire est une société ou une association, il convient de présenter l'original et de déposer une copie d'un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d'administration autorisant le signataire à engager la société ou l'association.
o De l’agrément en cours de validité pour les professionnels de la déconstruction automobile, ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé ou par l'Ambassade du pays d’origine.
ü A défaut de présentation de ces documents, la vente sera considérée comme annulée et le bien redeviendra la propriété du vendeur, même si ce lot a été réglé, sans aucun remboursement.
7. Formation/Conclusion du contrat à distance
Par les présentes, l’enchérisseur, en qualité d’acquéreur potentiel, a agréé les clauses et conditions d’exécution potentielles du contrat, au moment de son inscription (cf. Préambule).
A la clôture des enchères pour un bien, si l’offre d'achat correspondant à l’enchère la plus élevée émane d’un enchérisseur valide au regard des conditions d’accès à la plateforme ou au lot concerné (cf. art 6 relatif aux restrictions d’enchères), la vente est réputée parfaite au titre de l’article 1583 du Code civil. Le montant d’achat ne peut être négocié a posteriori. Ainsi le contrat de vente est formé automatiquement, l'acheteur doit alors acheter le bien au vendeur qui s’engage en retour à vendre le bien à l'acheteur, selon les présentes Conditions Générales de Vente et conformément à la description qui est faite pour le bien. Le transfert de propriété est réalisé une fois le règlement fait et encaissé par le vendeur.
8. Modalités de paiement
Au terme de l'enchère, le vendeur adresse à l'acheteur un courriel pour lui signifier le numéro de référence attribué au lot acquis et lui demander de régler son achat dans les plus brefs délais (7 jours maximum à compter de l’envoi du mail de confirmation). Il devra se munir dudit mail et d'une pièce d'identité.
Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous, pour la ville d’Angers et Angers Loire métropole (EPCI).
- Espèces le jour de retrait, acceptées jusqu'à 300,00 Euros.
- Paiement par virement sur le compte du vendeur (le RIB sera transmis à la demande)
Indiquer en référence du virement la mention suivante :
"Moniteur Live Ville de XX /code article / Nom / prénom (ou société)"
L’acheteur doit informer le vendeur par mail du virement effectué.
- Virement ou mandat administratif pour les débiteurs publics (collectivités et administrations), au maximum dans les trente (30) jours après l'émission du titre de recette. Au-delà de ce délai, si le paiement n'a pas été effectué, le bien sera remis à la vente. L’acheteur doit fournir le numéro de référence du bien acquis et informer par mail du virement effectué.
- Paiement par carte bancaire (en attente de mise en place).
Aucune autre modalité de paiement ne sera acceptée.
En cas de non-paiement du (des) bien(s) remporté(s), l’enchérisseur s’expose à une procédure de mise en recouvrement par le Trésor public ainsi qu’au blocage de son compte Moniteur Live.
9. Retrait du bien et garantie
a. Le retrait du bien
Les biens seront à retirer sous 15 jours après paiement (sauf cas particulier indiqué dans le descriptif de l’annonce) aux dates et lieux convenus avec les services du vendeur. L'acheteur devra se présenter avec le mail de confirmation de vente. Aucun envoi postal ne sera effectué.
Le bien sera enlevé en l'état. Le retrait du bien sera à la charge de l’acheteur. Il mobilisera les moyens adéquats de chargement et de transport dudit bien. Aucune assistance technique ne sera fournie par le vendeur pour la prise en charge du bien vendu.
En cas de non retrait du bien, au-delà des 15 jours accordés après le paiement (ou encaissement), et après mise en demeure restée sans effet durant 15 nouveaux jours, le vendeur pourra appliquer des frais de stockage dont la valeur maximum ne pourra excéder l’équivalent de 15 jours supplémentaires. Cette mesure pourra ne pas être appliquée si une demande d’octroi d’un délai supplémentaire dûment motivée a été faite auprès de l’acheteur par courriel et que cette dernière a été validée.
Pour un lot supérieur ou égale à un mètre cube, le montant des frais de stockage est de 100 € par journée calendaire et de 50 € pour ceux inférieur à un mètre cube.
Au terme de ce délai le vendeur remettra le produit à la vente sans remboursement du paiement versé pour l’acquisition du bien.
b. Absence de garantie.
Les biens vendus ne bénéficient d’aucune garantie de vice caché ou de garantie de fonctionnement. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance du descriptif des biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de la clôture de la vente.
Aussi appartient-il à l’enchérisseur de se renseigner sur les normes techniques et juridiques en vigueur pour l’utilisation du matériel qu’il envisage d’acquérir. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de l’absence de conformité du matériel avec les normes actuellement en vigueur.
10. Annulation/Résiliation
Le vendeur se réserve la faculté de résilier la vente dans les cas suivants :
· Si le paiement n’est pas effectué dans le délai des 7 jours pour les particuliers et professionnels ou 30 jours pour les collectivités, à compter de la date d’envoi du mail de confirmation et ce malgré les relances.
· Si l’enlèvement n’est pas effectué dans le délai imparti mentionné à l’article 9a suivant la date de paiement (paiement par carte bancaire ou virement effectif).
· Non présentation des documents requis.
11. Droit de rétractation
Les présentes dispositions sont applicables aux seuls consommateurs tels que définis au code de la consommation et aux professionnels rentrant dans le champ d’application de l’article L 221-3 dudit code.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’acquéreur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien par l’acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. A défaut de pouvoir établir la date de réception de façon précise et sans équivoque, il sera considéré le lendemain ouvrable du jour de l’enlèvement.
L’expiration du délai de rétractation survient un jour ouvrable.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acquéreur communique au vendeur, cité en page 2, sa décision en faisant part de sa déclaration, dénuée d’ambigüité, de sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, l’acquéreur restitue le bien à ses frais dans le délai prévu à l’article L221-23 du code de la consommation.
Un constat contradictoire sera réalisé. A l’issue de ce dernier, si le bien est conforme à l’état avant enlèvement, l’acquéreur bénéficiera d’un remboursement réalisé sous 14 jours à compter de la récupération du bien. A défaut, le remboursement du bien pourra faire l’objet d’un abattement voire ne sera pas remboursé selon l’état de dégradation.
La valeur du remboursement correspondra à la valeur d’achat déduit des frais de commission supportés par le vendeur. Ne seront pas pris en compte les frais de l’acquéreur pour l’acheminement et le retour du matériel.
Le remboursement sera réalisé par virement administratif après envoi du RIB avec IBAN.
12. Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A défaut d'accord, en cas de litige résultant de l'application des clauses des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent est le Tribunal d’Angers.
13. Modification des Conditions Générales de Vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente.
Dans l'hypothèse où le vendeur se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, elle préviendra par mail tous les enchérisseurs concernés.
14. Mentions légales : la loi informatique et libertés
Les informations qui concernent les acheteurs sont destinées au vendeur (celles-ci seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la dernière acquisition).
La Plate-forme Moniteur Live du vendeur répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relatives à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016).
Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit :
- Modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte"
- Suppression du compte : par le vendeur à réception d'une lettre adressée à l’adresse des vendeurs mentionnés dans le préambule.
Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs.
Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les enchères reçues sur le site Moniteur Live de chacun des membres du groupement de commandes, listés ci-après. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères et de l’organisation des ventes.
En cliquant sur la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente du groupement » au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d’une enchère, emporte lecture et acceptation des présentes Conditions Générales des Ventes (CGV) et celles de Moniteur Live. A ce titre l’acquéreur est réputé être informé de l’ensemble des modalités et conditions d’exécution contractuelles.
Identification du vendeur :
Le vendeur peut-être :
Angers Loire Métropole Ville d’Angers
83 rue du mail Boulevard de la résistance et de la déportation
49000 Angers 49000 Angers
CCAS ville d’Angers Ville d’Avrillé
Boulevard de la résistance et de la déportation 1 Esplanade de l’Hôtel de ville
49000 Angers CS50109
49241 Avrillé Cedex
Ville de Bouchemaine Ville de Beaucouzé
Hôtel de ville Mairie de Beaucouzé
5 Quai de la Noë Esplanade de la Liberté
49080 Bouchemaine CS40001
49071 Beaucouzé
Ville d’Ecouflant Ville des Ponts de Cé
Mairie d’Ecouflant Mairie des Ponts-de- Cé
Place de la mairie 7 rue Charles de gaulle
49000 Ecouflant 49130 Les Ponts-de-Cé
Ville de Saint Barthélemy d’Anjou Mairie de Verrières en Anjou
Hôtel de Ville Place de la Mairie
1, rue Jean Gilles Saint Sylvain d’Anjou
CS 40009 49480 Verrières en Anjou
49180 ST-Barthélemy d’Anjou CEDEX
1. Définitions.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui organise ses ventes sur le Site est dénommée « Vendeur ».
L’internaute qui se connecte au Site sans procéder à son inscription est dénommé « Visiteur ».
L’internaute qui s’inscrit sur le Site dans le but de porter des offres d’achat sur le Lot qu’il souhaite acquérir est dénommé « Enchérisseur ».
L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères s’engage contractuellement avec le Vendeur à finaliser son achat (contrat moral de vente), est dénommé « Acheteur ».
« Le pas d’enchère » autrement appelé « minimum d’augmentation » correspond à la somme minimale qui doit être ajoutée au montant de l’enchère en cours.
2. Conditions d’inscription au site Moniteur Live.
LES MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Le Site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le fait de ne pas remplir ces conditions, ne permet pas d’utiliser le Site ni les services proposés. Pour participer à une vente, le Visiteur doit obligatoirement et préalablement s’inscrire sur le Site.
L'inscription au Site est gratuite.
Le formulaire d’inscription au Site est disponible sur l’espace « mon compte » (sur la page d’accueil) en cliquant sur le lien « créer un compte ».
Lors de l’inscription, le Visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.
Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
Dans certains cas, pour des ventes réservées à certains professionnels, le chargement d’un certain nombre de documents tels qu’un justificatif de domicile, un extrait Kbis, une pièce d’identité, sont requis du Visiteur afin de valider son inscription. Les précisions sont détaillées à l’article 6.
Tout Visiteur s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, et s’engage à informer Moniteur Live sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts.
Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée.
3. Suspension ou clôture de l’inscription.
Sans exclure d’autres dispositions coercitives, le vendeur se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l’inscription de l’utilisateur :
- Si les informations communiquées lors de l’inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée ...)
- S’il ne respecte pas tout ou partie des Conditions Générales de vente.
- Si les enchères qu’il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site.
- S’il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à un tiers.
- En cas de non-paiement malgré différentes relances.
4. Accès aux enchères organisées sur le Site
L’accès aux enchères nécessite que le Visiteur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, après avoir suivi le processus d’inscription décrit ci-dessus.
Toute offre d’achat enregistrée sur les serveurs du site Moniteur Live passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valide sera réputée authentiquement et valablement émise, sous réserve que l’offre d’achat en question ne soit pas considérée comme artificielle ou spéculative, ou pour toute autre raison qui serait liée au non-respect des présentes CGV par l’Enchérisseur. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'accès aux Visiteurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur.
En utilisant Moniteur Live, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement express préalable et écrit.
L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat.
5. Déroulement des enchères
Le vendeur prépare les lots à vendre, détermine la durée de mise aux enchères et met en ligne en apportant l’ensemble des descriptions et précisions dont il dispose.
Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage juridiquement l’Enchérisseur vis-à-vis du vendeur.
Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou supérieure a minima d’un pas d’enchères à l’offre d’achat en cours annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque vente.
Les pas d’enchère sont définis de la façon suivante :
Intervalle en euros
Pas d’enchère en euros
De 0 à 20
1
De 21 à 50
2
De 51 à 200
5
De 201 à 1000
10
De 1001 à 5000
50
De 5001 à 10 000
100
De 10 001 à 20 000
200
De 20 001 à 50 000
500
De 50 001 à 100 000
1000
De 100 001 à 200 000
2000
De 200 001 à 500 000
5000
De 500 001 à 1 000 000
10 000
De 1 000 001 à 2 000 000
20 000
De 2 000 001 à 5 000 000
50 000
De 5 000 001 à 10 000 000
100 000
Au-delà de 10 000 0001
200 000
Pendant toute la phase d’enchère, il est possible d’enchérir jusqu’à la date et heure limites définies par le vendeur, sous réserve des dispositions de l’article 7.6.4 des CGV de Moniteur Live qui prévoient un système d’enchères glissantes (enchère automatique décalée) et dont l’enchérisseur est réputé avoir approuvé lors de son inscription.
Le vendeur est libre d’appliquer une commission de vente à régler en sus du montant du produit enchéri. Cette commission peut être exprimée en euro ou en pourcentage de la valeur du bien enchéri. Celle-ci est précisée sur la fiche de description du bien. Les montants sont exprimés en euros et réglés en euros nets de taxe.
Visiteurs et Enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les Lots et, le cas échéant, sur la procédure permettant de participer aux enchères en adressant une demande via la fiche produit du Lot. L’absence de réponse du Vendeur n’est pas un motif de rétractation de l’enchère ou de l’annulation de la vente. A la discrétion du Vendeur, et sous réserve de ce qui est précisé dans la Fiche Produit, les Acheteurs potentiels peuvent contacter le Vendeur afin de venir voir en personne le(s) Lot(s) objet(s) de l’enchère.
L’enchère terminée, un courriel de confirmation de l’obtention du lot est adressé via Moniteur Live à l’acheteur, comportant notamment les modalités de paiement. Ni l’Acheteur, ni le Vendeur ne pourront plus se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes Conditions de Vente (article 8).
Une fois la vente réputée comme parfaite, le membre du groupement est libéré de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction.
6. Restrictions d’enchères
Il est précisé que certaines enchères peuvent être restreintes à des catégories déterminées de professionnels pour des biens dont la vente est soumise à des règles spéciales. Dans ce cas, la finalisation de la vente aux enchères est subordonnée à la présentation de l'original et / ou au dépôt d'une copie :
o De l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 3 mois ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé ou par l'Ambassade du pays d’origine.
o De l'attestation d'inscription au répertoire SIRENE, si la personne est un auto-entrepreneur.
o Des statuts de l'association, si la personne représente une association. Si le soumissionnaire est une société ou une association, il convient de présenter l'original et de déposer une copie d'un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d'administration autorisant le signataire à engager la société ou l'association.
o De l’agrément en cours de validité pour les professionnels de la déconstruction automobile, ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé ou par l'Ambassade du pays d’origine.
ü A défaut de présentation de ces documents, la vente sera considérée comme annulée et le bien redeviendra la propriété du vendeur, même si ce lot a été réglé, sans aucun remboursement.
7. Formation/Conclusion du contrat à distance
Par les présentes, l’enchérisseur, en qualité d’acquéreur potentiel, a agréé les clauses et conditions d’exécution potentielles du contrat, au moment de son inscription (cf. Préambule).
A la clôture des enchères pour un bien, si l’offre d'achat correspondant à l’enchère la plus élevée émane d’un enchérisseur valide au regard des conditions d’accès à la plateforme ou au lot concerné (cf. art 6 relatif aux restrictions d’enchères), la vente est réputée parfaite au titre de l’article 1583 du Code civil. Le montant d’achat ne peut être négocié a posteriori. Ainsi le contrat de vente est formé automatiquement, l'acheteur doit alors acheter le bien au vendeur qui s’engage en retour à vendre le bien à l'acheteur, selon les présentes Conditions Générales de Vente et conformément à la description qui est faite pour le bien. Le transfert de propriété est réalisé une fois le règlement fait et encaissé par le vendeur.
8. Modalités de paiement
Au terme de l'enchère, le vendeur adresse à l'acheteur un courriel pour lui signifier le numéro de référence attribué au lot acquis et lui demander de régler son achat dans les plus brefs délais (7 jours maximum à compter de l’envoi du mail de confirmation). Il devra se munir dudit mail et d'une pièce d'identité.
Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous, pour la ville d’Angers et Angers Loire métropole (EPCI).
- Espèces le jour de retrait, acceptées jusqu'à 300,00 Euros.
- Paiement par virement sur le compte du vendeur (le RIB sera transmis à la demande)
Indiquer en référence du virement la mention suivante :
"Moniteur Live Ville de XX /code article / Nom / prénom (ou société)"
L’acheteur doit informer le vendeur par mail du virement effectué.
- Virement ou mandat administratif pour les débiteurs publics (collectivités et administrations), au maximum dans les trente (30) jours après l'émission du titre de recette. Au-delà de ce délai, si le paiement n'a pas été effectué, le bien sera remis à la vente. L’acheteur doit fournir le numéro de référence du bien acquis et informer par mail du virement effectué.
- Paiement par carte bancaire (en attente de mise en place).
Aucune autre modalité de paiement ne sera acceptée.
En cas de non-paiement du (des) bien(s) remporté(s), l’enchérisseur s’expose à une procédure de mise en recouvrement par le Trésor public ainsi qu’au blocage de son compte Moniteur Live.
9. Retrait du bien et garantie
a. Le retrait du bien
Les biens seront à retirer sous 15 jours après paiement (sauf cas particulier indiqué dans le descriptif de l’annonce) aux dates et lieux convenus avec les services du vendeur. L'acheteur devra se présenter avec le mail de confirmation de vente. Aucun envoi postal ne sera effectué.
Le bien sera enlevé en l'état. Le retrait du bien sera à la charge de l’acheteur. Il mobilisera les moyens adéquats de chargement et de transport dudit bien. Aucune assistance technique ne sera fournie par le vendeur pour la prise en charge du bien vendu.
En cas de non retrait du bien, au-delà des 15 jours accordés après le paiement (ou encaissement), et après mise en demeure restée sans effet durant 15 nouveaux jours, le vendeur pourra appliquer des frais de stockage dont la valeur maximum ne pourra excéder l’équivalent de 15 jours supplémentaires. Cette mesure pourra ne pas être appliquée si une demande d’octroi d’un délai supplémentaire dûment motivée a été faite auprès de l’acheteur par courriel et que cette dernière a été validée.
Pour un lot supérieur ou égale à un mètre cube, le montant des frais de stockage est de 100 € par journée calendaire et de 50 € pour ceux inférieur à un mètre cube.
Au terme de ce délai le vendeur remettra le produit à la vente sans remboursement du paiement versé pour l’acquisition du bien.
b. Absence de garantie.
Les biens vendus ne bénéficient d’aucune garantie de vice caché ou de garantie de fonctionnement. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance du descriptif des biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de la clôture de la vente.
Aussi appartient-il à l’enchérisseur de se renseigner sur les normes techniques et juridiques en vigueur pour l’utilisation du matériel qu’il envisage d’acquérir. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de l’absence de conformité du matériel avec les normes actuellement en vigueur.
10. Annulation/Résiliation
Le vendeur se réserve la faculté de résilier la vente dans les cas suivants :
· Si le paiement n’est pas effectué dans le délai des 7 jours pour les particuliers et professionnels ou 30 jours pour les collectivités, à compter de la date d’envoi du mail de confirmation et ce malgré les relances.
· Si l’enlèvement n’est pas effectué dans le délai imparti mentionné à l’article 9a suivant la date de paiement (paiement par carte bancaire ou virement effectif).
· Non présentation des documents requis.
11. Droit de rétractation
Les présentes dispositions sont applicables aux seuls consommateurs tels que définis au code de la consommation et aux professionnels rentrant dans le champ d’application de l’article L 221-3 dudit code.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’acquéreur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien par l’acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. A défaut de pouvoir établir la date de réception de façon précise et sans équivoque, il sera considéré le lendemain ouvrable du jour de l’enlèvement.
L’expiration du délai de rétractation survient un jour ouvrable.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acquéreur communique au vendeur, cité en page 2, sa décision en faisant part de sa déclaration, dénuée d’ambigüité, de sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, l’acquéreur restitue le bien à ses frais dans le délai prévu à l’article L221-23 du code de la consommation.
Un constat contradictoire sera réalisé. A l’issue de ce dernier, si le bien est conforme à l’état avant enlèvement, l’acquéreur bénéficiera d’un remboursement réalisé sous 14 jours à compter de la récupération du bien. A défaut, le remboursement du bien pourra faire l’objet d’un abattement voire ne sera pas remboursé selon l’état de dégradation.
La valeur du remboursement correspondra à la valeur d’achat déduit des frais de commission supportés par le vendeur. Ne seront pas pris en compte les frais de l’acquéreur pour l’acheminement et le retour du matériel.
Le remboursement sera réalisé par virement administratif après envoi du RIB avec IBAN.
12. Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A défaut d'accord, en cas de litige résultant de l'application des clauses des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent est le Tribunal d’Angers.
13. Modification des Conditions Générales de Vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente.
Dans l'hypothèse où le vendeur se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, elle préviendra par mail tous les enchérisseurs concernés.
14. Mentions légales : la loi informatique et libertés
Les informations qui concernent les acheteurs sont destinées au vendeur (celles-ci seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la dernière acquisition).
La Plate-forme Moniteur Live du vendeur répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relatives à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016).
Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit :
- Modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte"
- Suppression du compte : par le vendeur à réception d'une lettre adressée à l’adresse des vendeurs mentionnés dans le préambule.
Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs.
Exposition des lots