1 Lot d'accessoires pédagogiques divers

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes volontaires aux enchères publiques réalisées physiquement en salle des ventes (ou autre lieu) par l’O.V.V SAS MAYER ASSOCIES à l’enseigne ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT et retransmises en live sur internet (vente live internet adossée à une vente physique).

CLOTURE DES INSCRIPTIONS SUR LE SITE LE MONITEUR LIVE :

Les inscriptions sur le net seront closes 01H30 avant l’heure de début de la vente aux enchères tel que rappelé sur la publicité de vente.

CAUTION / PRISE D’EMPREINTE CB AFIN DE GARANTIE :

Au moment de votre inscription sur internet, un dépôt de 400€ vous sera demandé lors de la prise d’empreinte de votre CB.

Cette prise d’empreinte n’est pas un règlement et aucune somme ne sera débitée.

Si vous remportez l’adjudication, cette somme sera alors débitée et retranchée du prix de vente frais d’adjudication compris.

Le paiement du reste devra intervenir dans les conditions mentionnées ci-après.

En cas d’impossibilité de procéder à l’autorisation de caution CB, merci de contacter l’OVV ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT

GARANTIE LEGALE :

Tous les véhicules et biens meubles sont vendus en l’état. Conformément aux dispositions de l'article L217-2 du Code de la consommation, et afin de satisfaire aux dispositions de l'article L321-11 du Code de commerce, nous rappelons aux acheteurs que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité s'agissant des biens d'occasions proposés à la vente, dès lors que les acheteurs ont la faculté d'assister en personne à la vente. Pour rappel, l'article L217-2 du Code de la consommation dispose notamment :

" Les dispositions du présent chapitre [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens] ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;"

CLICHES PHOTOGRAPHIQUES DES LOTS ET DESCRIPTION DES LOTS :

ATTENTION : Afin de maximiser l'information notamment des acheteurs sur internet, nos équipes s'évertuent à tirer une série de clichés photographiques des défauts esthétiques / accidents apparents que nous avons pu relever, et à les signaler dans la description des lots. IL EST CEPENDANT EXPRESSEMENT INDIQUE A l'ENSEMBLE DES ENCHERISSEURS, EN SALLE ET SUR LE NET, que ces descriptions et clichés photographiques NE SONT PAS EXHAUSTIFS : IL APPARTIENT A TOUT ACQUEREUR POTENTIEL DE VENIR CONSTATER PHYSIQUEMENT L'ETAT EXHAUSTIF DU LOT / VEHICULE LORS DES EXPOSITIONS LA VEILLE DE LA VENTE OU LE JOUR MEME DE LA VENTE AVANT LE DEMARRAGE DE CELLE-CI. L'absence de rappel d'un défaut / accident apparent (en ce compris messages d'erreur / alerte défaut / témoins sur les tableaux de bord des véhicules etc...) dans la description du lot ou parmi les clichés photographiques de celui-ci ne pourra en aucune façon justifier d'une annulation de la vente ou de toute indemnisation de l'acquéreur.

CONDITIONS POUR ENCHERIR :

Etre majeur et juridiquement capable. Se munir obligatoirement :

1°) d’une pièce d’identité en cours de validité

2°) pour les professionnels,

d’un KBIS de moins de six mois en plus de la pièce d’identité valide du dirigeant

3°) d’une carte bancaire valide

FRAIS D'ADJUDICATION :

SAUF INDICATION CONTRAIRE, LES FRAIS SONT AU TAUX DE 17.69% DU PRIX D'ADJUDICATION. CERTAINS LOTS PEUVENT ETRE VENDUS AVEC UN TAUX DE FRAIS DIFFERENT (notamment 11,93%).

En tout état de cause, le montant des frais d’adjudication est rappelé publiquement en début de vente et avant la mise en vente de chacun des lots.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le paiement est immédiat, au comptant, majoré des frais d’adjudication.

Si une caution CB a été requise au moment de l’inscription, celle-ci sera débitée de votre compte bancaire immédiatement après l’adjudication.

Vous serez contacté par téléphone ou par mail pour procéder au paiement immédiat :

*par CB via un formulaire de paiement en ligne dont nous vous communiquerons le lien

OU

*par espèces (pour toute transaction n’excédant pas 1000€), CB ou chèque de banque libellé à l’ordre d’ENCHERES GRAND PRADO REUNION (ou la SELARL MAYER RAGOT

pour les ventes judiciaires) et remis en mains propres en nos bureaux ou à la salle des ventes.

Les acquéreurs disposent également de la faculté de procéder par virement bancaire au crédit du compte de l’Officier vendeur dont le RIB leur aura été remis, à la condition expresse que ce virement soit porté au crédit de notre compte bancaire au plus tard le 3ème jour ouvrable après la vente.

Dans tous les cas, si une caution CB avait été demandée lors de l’inscription à la vente aux enchères live, le montant de cette caution sera retiré du montant final à régler.

Attention : à défaut de paiement, et après mise en demeure de payer par lettre simple ou courriel, la caution restera définitivement acquise à ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT à titre de pénalité et le bien sera remis en vente sur procédure de réitération d’enchères.

PROCEDURE DE REITERATION D’ENCHERES –

SORT DU DEPOT DE GARANTIE/CAUTION :

Il est rappelé à tous les acquéreurs que tout ordre d'achat, enchère ou surenchère les engage, et qu'en cas d'adjudication d'u bien, ils sont tenus d'en payer le prix et les frais. Ce principe ne souffre d'aucune exception, et aucune "rétractation" de l'adjudicataire ne peut intervenir : le délai de rétractation issu du droit de la consommation et offert au consommateur en droit de la consommation N'EST EN AUCUNE FACON APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHERISSEUR.

En cas de non-paiement dans les conditions et délai ci-dessus, peu importe la cause, le véhicule ou le bien sera remis en vente sur folles enchères lors d’une vente ultérieure. Si le prix d’adjudication lors de cette nouvelle mise en vente est inférieur au prix d’adjudication initial, l’acheteur défaillant sera tenu de payer la différence majorée des frais de vente.

ATTENTION : En cas de défaut de paiement de l'adjudicataire, le montant de la caution/dépôt de garantie visée ci-dessus, dont le paiement vous a été demandé pour pouvoir valablement participer à la vente, SERA DEBITE ET RESTERA ALORS ACQUIS A ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT à titre d'acompte à valoir sur les honoraires de vente.

RETRAIT DU VEHICULE- FRAIS DE GARDIENNAGE

Sauf exception ne regardant qu’ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT, seuls les véhicules dont le règlement intégral, effectif et définitif sera intervenu pourront être retirés. Tout retrait de véhicule sera effectué sous la responsabilité exclusive de l’acheteur à qui il incombe d’avoir préalablement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

A cet effet, une copie du certificat d’immatriculation ou de la fiche d’identification du véhicule sera remise à l’acquéreur.

Pour les ventes ayant lieu le vendredi ou le samedi, le non-retrait du véhicule au plus tard le 1er jeudi suivant la vente à 17H00 entraînera automatiquement des frais de gardiennage d’un montant de 25€ par jour calendaire, que l’acheteur s’oblige à régler.

OBLIGATION DE L’ACQUEREUR :

L’adjudicataire a l’obligation de procéder au transfert à son nom du certificat d’immatriculation dans le délai maximum d’UN MOIS à compter de la vente.

S’agissant des véhicules qui comporteraient une signalétique ou un marquage, un nom commercial, une enseigne ou un logo d’une société ou entreprise, il s’oblige sous sa seule responsabilité à les retirer avant toute remise en circulation.

L'adjudicataire doit impérativement faire assurer le véhicule avant le départ de la salle des ventes ou du site sur lequel il est entreposé.

CARACTERE ACCESSOIRE DE LA VENTE LIVE :

Les ventes « live » sur le net constituent un mode de participation accessoire, nécessairement adossé à la vente aux enchères en salle. ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes techniques qui pourraient survenir lors de la diffusion du live et sur le site LE MONITEUR.

Dans le cas où seraient portées au même moment 2 enchères d’un montant identique, l’une sur Internet et l’autre en salle, et à défaut de nouvelle surenchère, l’adjudication sera faite au profit de l’enchérisseur en salle.

ACQUEREUR DEMEURANT HORS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - CONDITIONS DE RETRAIT OU D'EXPEDITION DES BIENS VENDUS

En aucune façon le montant des frais dus par l'acquéreur ne comprend de quelconques frais d'expédition des biens vendus, quel que soit le mode d'expédition ou le lieu de destination envisagé. Il appartient à l'acquéreur d'accomplir A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE toutes démarches, diligences et formalités, pour 1°) s'assurer de la possibilité de faire expédier les biens vendus dans un Département autre que celui du ressort d’ENCHERES GRAND PRADO REUNION ou la SELARL MAYER RAGOT, ou tout autre lieu 2°) expédier ou faire expédier les biens vendus aux enchères. De manière générale, toute question ou problème relatifs à l'expédition des biens vendus demeurent strictement indépendants de la vente qui est parfaite dès l'adjudication du bien.

RESPONSABILITE DE L'OFFICIER VENDEUR - PRESCRIPTION

 Article L321-17 du Code de commerce :

"Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11."

FACULTE DE SAISINE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :

Le vendeur dispose d'une faculté de saisine du Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires afin de trouver une solution amiable aux différends intéressant l'Officier vendeur.

L’INSCRIPTION A LA VENTE EMPORTE L’ADHESION SANS RESERVES AUX CONDITIONS GENERALES CI-DESSUS.